MoveUkraine est une organisation caritative enregistrée conformément à la législation ukrainienne en vigueur. Notre principale activité consiste à rénover et à construire de nouveaux logements « clés en main » pour les personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine. L’une de nos missions est d’aider les personnes qui ont perdu leur maison en raison de l’agression armée de la Fédération de Russie à trouver un logement sûr et confortable. En adhérant à la législation ukrainienne en vigueur, nous garantissons le droit des personnes déplacées à des conditions de logement dignes.
Selon la législation, les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont droit à un logement temporaire. Ce droit est garanti par la Constitution ukrainienne, le Code du logement ukrainien, la loi ukrainienne « sur la garantie des droits et libertés des personnes déplacées à l’intérieur du pays », la résolution du Cabinet des ministres ukrainiens datée du 1er septembre 2023, No. 930 « Quelques questions relatives au fonctionnement des lieux d’hébergement temporaire pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays », la Résolution du Cabinet des Ministres de l’Ukraine datée du 29 avril 2022, No. 495 « Quelques mesures pour la formation de fonds de logement destinés à l’hébergement temporaire des personnes déplacées à l’intérieur du pays », et d’autres actes juridiques normatifs réglementant la protection sociale des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Pour bénéficier d’un logement gratuit, une personne déplacée à l’intérieur du pays doit être enregistrée auprès des autorités de protection sociale et obtenir le statut de personne déplacée à l’intérieur du pays. Pour obtenir le statut de PDI, une personne doit soumettre une demande et recevoir le certificat correspondant au Centre des services administratifs (CAS) de son nouveau lieu de résidence. Le certificat confirmant le statut de PDI peut être obtenu par le biais de l’application Internet « DIIA ».
Pour être enregistrée en tant que personne déplacée ayant besoin d’un logement temporaire, une personne doit soumettre une demande sous la forme prescrite à l’organisme autorisé (le conseil du village, de la ville ou de l’agglomération concerné(e)) sur le territoire où la personne est enregistrée dans la base de données d’information unifiée des personnes déplacées. La demande doit comprendre des informations sur la composition de la famille du demandeur, la nécessité de conditions de vie particulières (par exemple, pour les personnes handicapées) et d’autres informations nécessaires. Les copies des documents confirmant les informations fournies dans la demande doivent être jointes.
Les logements temporaires pour les personnes déplacées sont attribués par l’organisme autorisé en fonction de l’ordre des demandes soumises et des priorités. La priorité est accordée aux familles des militaires parmi les personnes déplacées qui participent ou ont participé à des actions de combat pour mettre fin à l’agression armée généralisée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux personnes qui ont subi des déplacements internes répétés en raison de cette agression militaire, aux familles nombreuses, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et à d’autres catégories de citoyens nécessitant une attention particulière.
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Lorsque la décision d’installer les personnes déplacées et les membres de leur famille est prise, l’organisme habilité délivre un mandat d’hébergement dans le centre d’hébergement. En outre, les personnes déplacées signent un contrat de location pour le logement, qui précise les droits et obligations des parties, la durée de la résidence, la procédure de paiement des services publics, les responsabilités et d’autres conditions essentielles.
Après avoir reçu le mandat et signé l’accord, les personnes déplacées reçoivent les clés de leur nouveau logement et peuvent commencer à y emménager.
Pour toute question concernant le logement temporaire, veuillez contacter les autorités locales (CAS) ou la hotline pour les personnes déplacées. Les autorités locales gèrent la réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
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